NOUVEAUTE LMNP DE MARS 2009

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LE SENAT VIENT DE CONFIRMER LE VOTE DE LA NOUVELLE REDUCTION D'IMPOTS DE 25% POUR LE LMNP

Le Parlement a donc confirmé le vote de la nouvelle réduction d'impôt de 25% et a confirmé que les résidences services Seniors bénéficiant de l'agrément qualité services à la personne sont éligibles!!!

OBJECTIF:

Aligner les conditions d’application de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif dans le secteur de la location meublée non professionnelle sur celles de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif dite « Carrez-Scellier ». 

 

  • Remboursement de la T.V.A. à 19,6%
  • Réduction d’impôt de 25 % du prix de revient H.T. du logement répartit sur 9 ans par fractions égales
  • Possibilité de réaliser l’investissement sur plusieurs logements dans la limite de 300 000 € / an
  • Le surplus d’impôt non utilisé est reportable pendant 6 ans.

De plus, le statut conserve le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux !

 

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